Madame [U] [I] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10] (71) domiciliée : [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Mohamed EL MAHI, membre de la SCP CHAUMONT- CHATTELEYN-ALLAM-EL

au barreau de PAU DEFENDERESSE : Association SYNDICAT DES COPROPRIETES DE LA RESIDENCE D’ESPAGN E, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT

qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE [Q], demeurant [Adresse 10], au barreau de MONTAUBAN ; loco Maître Brieuc DEL ALAMO

française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [P], [Y], [T] [B] épouse [I] née le 28 Février 1948 à [Localité 3] (33) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Brieuc DEL ALAMO

juridictionnelle de [Localité 14] ) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

Clôture : 12 mai 2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

[O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01604 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37BM N° MINUTE : 8/24 JUGEMENT rendu le jeudi 18

POT-ANA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Maître DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat

CNETP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés au siège en la personne de Monsieur [P] [K], Directeur Général [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Brieuc DEL ALAMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [R] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

défenseur syndical ouvrier DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS

APPENDIX       Nevzer ZORLU     Türkan AKSİS     Fahriye BARAN     Ayşe Alanur ÇİMENDAĞ     Can ERDOĞAN    

:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 98 Juin 2007 Botmeh et Alami

Olivier AVOCAT AU BARREAU DE DAX, plaidant 1/ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant 2/Me MORETTO Christophe AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant 2/CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS

SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU ET : Madame [B] [R] [V] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

Alami F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Y... Mohamed, demeurant Mas Saint-Jean à Maussane (Bouches-du-Rhône), 4 / de M. Z... Mohamed, demeurant chez M.