Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

/16 Mohamed EL KHOUARDI contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 27 septembre 2022 en un comité composé de:   Darian Pavli , président,   Andreas

France (requête n o 75833/01)   Violation de l’article 13 Le requérant, Andreas Schemkamper, est un ressortissant allemand âgé de 44 ans.

Ruisseau 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Représentée par Me David LACHASSAGNE (avocat au barreau de LYON) INTIMES : Monsieur Gilbert X... ... 38370 ST PRIM Comparant et assisté de Me Julie ANDREU

Z... ; que, sur la vulnérabilité d'André Z..., il résulte de la procédure qu'au temps de la prévention, André Z... était en cours d'évolution défavorable d'un état physique, psychologique, et mental caractérisant

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   András Sajó, President,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Egidijus

    Le requérant combat cette thèse. 25.

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 18.

    Faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement combat la thèse du requérant et nie toute responsabilité dans le décès de Şükrü.

    Faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement combat la thèse du requérant et nie toute responsabilité dans le décès de Zerife Akpınar. 20.

    La requérante combat ces thèses. 21.

Ruslanovich KHLOYEV against Russia lodged on 22 July 2013 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mr Andrey Ruslanovich Khloyev, is a Russian national, who was born in 1974 and lived until his arrest

Cette lacune pourrait être progressivement comblée par la jurisprudence des juridictions nationales.

Coombs, had been party to a substantial fraud on the Swiss bank.

  Pologne , n o   24205/06, §   112, 31 mai 2011, et Andrey Smirnov c.   Russie , n o   43149/10, §   38, 13 février 2018). 60 .

Les tribunaux auraient ainsi pu combler les lacunes législatives alléguées en l’espèce.

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András