; "aux motifs qu'en application de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, il appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux

du fait des dommages qu'il a causés, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé, n'instaurent pas une telle obligation particulière au sens de l'article 222-20 du code pénal

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification

croire aux consommateurs que la viande entrant dans la fabrication du saucisson venait de région de montagne ; que le prévenu a reconnu à l'audience que 40 % seulement de la viande utilisée provenait d'animaux

des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande concernant la vente en urgence, et donc au rabais, d'un animal

hectares de terrain sur lesquels il aurait été porté atteinte à l'habitat des tortues d'Hermann et ce pendant plusieurs jours ; qu'il était encore relevé qu'à l'issue de ces recherches aucun autre animal

au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée des incisives supérieures de l'animal

n'avait pas pour objet de prévenir une maladie ou d'apporter des soins mais visait seulement à contribuer à l'amélioration des performances de reproduction ; "alors que le diagnostic de gestation d'un animal

X... un taureau destiné à la reproduction par monte naturelle ; qu'après une expertise ordonnée en référé ayant révélé que l'animal était stérile, l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente

domestiques définies par le Code rural peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la nature de l'animal vendu et du but que les parties s'étaient proposé

elle qu'il avait vendu le cheval, Mme Z... s'étant bornée à avancer les fonds ; que, le 24 août 1990, Mlle Y..., qui avait quitté le service de Mme Z..., a assigné cette dernière en restitution de l'animal

non domestiques ou végétales, sont interdits... la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales"; que l'article L. 211-2 du Code rural précise

"; que l'article L. 211-1, 3° prévoit que "lorsqu'un intérêt" scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifie la conservation d'espèces animales

la remise des animaux maltraités à l'association CHEM et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446, 591

L'association Défense de l'animal-confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française (l'association Défense de l'animal) a été créée en 1926 et

[M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, de mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, divagation

posteriori par le vétérinaire prescripteur, puis d'avoir, courant 1998 et jusqu'au 27 décembre 2000, trompé ou tenté de tromper les clients éleveurs, acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux

B... n'ayant pas fait connaître son souhait d'être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches