MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège S.A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Reix une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Y... était membre du conseil d'administration de la régie municipale, les fonctions de directeur en étaient assumées par M.

C / Anne Y..., Etienne Z... A..., Pauline B... épouse C..., Georges X..., Antoinette D... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS-REIS, Présidente, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Madame Denise JAFFUEL, Conseillère,

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [O] [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Anna Z..., née Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure

par jugement en date du 16/11/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 01/02/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl ADTC REIMS

ENDEL C/ CPAM RED Expédition exécutoire délivrée le à - Me DISPANS - CPAM RED Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.A.S. ENDEL DEMANDEUR S.A.S.

naissance 1] 1951 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne

Représenté et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A354 Madame

****************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [M] [J] [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Maître Edihno DOS-REIS

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: d'un jugement rendu le 18 mai 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, SCA N3B [...]

B et de Me Guyot pour la ville de Reims, qui reprennent les mêmes conclusions et moyens.

Les sociétés Prosecurita et Cabinet REC sont respectivement spécialisées dans la surveillance et le gardiennage et dans l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes.

Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-16.903 Demandeur(s) : la société Patrice Prouveur, Anne-Claire Ancelin, Maxime Schlesser Avocat(s) : la