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6 230 résultats pour « Anne BOSSON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb017

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

alcooliques pour les années 2016 et 2017, - ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le vérificateur a exclu les consommations de boissons en dehors des repas du chiffre d'affaires " liquides " retenu pour l'application du rapport restauration/boisson et corrélativement de la reconstitution

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de7a

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

(JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

son caractère essentiel de bière, justifie son classement à la position tarifaire 22.03 indépendamment du titre alcoométrique final de la boisson.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208479_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons par l'EURL Au P'tit Zinc : S'agissant des recettes issues de la vente de boissons

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43044

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT A SAVOIR QUE LE GROUPE AVAIT PU METTRE EN VENTE, DES AVANT LE 31 DECEMBRE 1981, UNE BOISSON NON SUCREE A BASE DE CITRON ; ALORS QU'ENFIN

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c8

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

JEAN DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DES PREVENUS ET A DEBOUTE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618058

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621742

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

» du groupe Agrial ; qu'en appréciation cependant le motif économique au niveau de « la branche boissons » ou autrement dit « du groupe CCLF, branche boissons du groupe Agrial » dans son ensemble, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb013

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

alcooliques pour les années 2016 et 2017, - ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb015

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

alcooliques pour les années 2016 et 2017, - ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972757

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

: "Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbe

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

né le 24 Novembre 1963 à ROME (ITALIE) ... 20090 AJACCIO assisté de Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de PARIS Madame Anna X... épouse Y...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613745

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

ET FILS A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LUI-MEME AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PERIGUEUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135394

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Centre Ouest Boisson (SCOB), qui exerce l'activité de commerce en gros et au détail de boissons au Busseau (Deux-Sèvres)

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e0f

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Colmar, 20 février 1991 n8 2648/89), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitition des cotisations sur les boissons

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 21 janvier 1999 du tribunal administratif de Grenoble, et, d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'arrêté contesté prononçant l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées à partir de 20 heures tous les jours de l'année vient préjudicier de manière

Source officielle