Z... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés que la vérification a débuté au cabinet d'Anne-Marie Z... le 12 août, qu'à l'issue de cette séance, Anne-Marie Z... a demandé que le contrôle se

rémunération du personnel est supérieure à celle garantie conventionnellement ; alors, d'autre part, que les salariés protégés s'étaient vus octroyer dans le même temps une gratification de fin d'année

tierce personne à la somme de 695 151,50 euros à compter du 31 décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

d'un certain nombre de chais les enquêteurs constataient que des années étaient effectivement indiquées sur des fûts, Annie X...

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond JUNQUET du chef

X... devant le tribunal correctionnel des chefs de défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux au titre des années 2006, 2007, et 2008, défaut de souscription des déclarations

1999 et réservé les droits du salarié pour l'année 2000, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134 et 1315 du code civil que, dans l'hypothèse où un salarié n'a pas travaillé une année complète

invoqués, les juges d'appel ont retenu que "le devis de l'affaire B... date du 10 février 1999" et que "la sous-estimation était connue dès le mois de juin 1999" ; qu'il appert cependant des termes claires

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

au niveau V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis

Y... de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, Anne-Claire et Débora, la cour d'appel s'est fondée sur un courriel adressé par M.

cadre de ses obligations légales d'associé en application de l'article L. 212-3 du code de la construction et de l'habitation sans examiner, même sommairement, la pièce comptable dont il résultait clairement

[T] a cessé, pour des raisons médicales, toute activité professionnelle à compter de l'année 2005 ; qu'ayant vainement sollicité le bénéfice de la garantie IPA auprès de l'assureur, M. et

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition, de la SCP Claire

appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires

ait été préalablement remise en main propre à son destinataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que l'employeur indiquait clairement

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement

franchisée ; Attendu que la société Aspac fait grief à l'arrêt d'avoir constaté, à ses torts, la résiliation de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des dispositions claires