AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

PENAUILLE SECURITE à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire au titre de jours RTT des années 2001 et 2002.

Article 2 : L'Institut français du textile et de l'habillement est déchargé des rappels de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 6 MARS 2008 (no 2 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08992 Décision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

pendant la période du 30 janvier 2017 au 30 janvier 2018 en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

N°408 R.G : 11/05171 Mme [Z] [C] Mme [Y] [V] [O] [S] [Z] [C] épouse [A] C/ Mme [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 4.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. La décision portant refus de séjour n'étant pas annulée, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 20 OCTOBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Il résulte de l'instruction que cette manifestation est présentée par son organisateur comme ayant pour objet de rendre hommage à Thomas Perotto, décédé tragiquement, lors d'un violent affrontement en

opérationnelles du fait de l'exécution du contrat de franchise, sans invoquer, à ce titre, une perte de chance ; que le grief de la deuxième branche est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit

pour conseil Me Julie HAZIZA-HARROS, Avocat, #E0739 DÉFENDEUR Monsieur [R] [X] [Adresse 3] [Localité 7] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

compétent et la loi française applicable ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2019 ; Vu l'assignation en divorce du 17 septembre 2019 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

[O] [D] C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Confirme la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller