TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [O] Monsieur [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie BONILLI Pôle civil de proximité ■ PCP

de PARIS, vestiaire : #C1933 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N 75056-2023-503181 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Anne-sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie

toque : C0338 Assistée de Me Hervé JOYET, avocat au barreau de PARIS, toque : C337 INTIMÉE SCI 5 LE CHAPELAIS N° SIRET : 520 939 273 00014 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 27 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Evelyne GOMBAUD ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 19 mai 2025.

Félix A..., décédée, 5 / Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Mme Sophie Z..., veuve de M.

que l'année de référence était l'année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDEUR Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

[B] et autre Défendeur : Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier Requête n° : 386/24 Ordonnance n° : 90731 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE ________

RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 07/02039 Mme Anne-Marie X... épouse Y... C/ Mme Michèle Z... M. Bruno A...

Ainsi jugé et prononcé Le Président Jérôme FAYARD Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT G.T.A.E., LYON 0 1 JUIL. 2025 N° du Rôle 25F 3275 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Adresse 2] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Madame [X] [K], [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [D] [Z], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie