Polynésie française ; c’est à tort qu’il a été rendu personnellement redevable des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les transactions résultant d’un éventuel surcroît d’activité de la Selarl Tang

le présent recours est prématuré et ainsi irrecevable dès lors qu’il n’est pas détachable des procédures en cours et qu’un sursis à statuer pourrait être prononcé par le tribunal dans l’attente des arrêts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 2011) et les

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la jeune Tania X... ont été victimes, le 25 juillet 1979, d'un accident imputable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Ho-A-Chuck, demeurant à Roura (Guyane), en cassation d'un

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° V 17-26.858

Z..., née le 28 novembre 1951 à Taenga (Tuamotu), de nationalité française, demeurant à Paea PK 20 côté montagne ; Madame Temou Léa Z..., née le 26 janvier 1953 à Taenga (Tuamotu), de nationalité française

Grèce , arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1365, § 36, et Vergos c. Grèce , n o 65501/01, § 33, 24   juin 2004).

C..., représentée par Me Tangi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône

Par suite, les arrêtés sont suffisamment motivés. 4.

Par suite, les arrêtés sont suffisamment motivés. 4.

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tania X, ...

B C A, représenté par Me Tanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du

G : 10/ 08819 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 12 octobre 2010 RG : 2006/ 14979 ch no2 X...

En deuxième lieu, selon l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 précité : " / II. C.