Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements

BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET

BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [C], prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET

29 mai 1997), que la société Sodikay, aux droits de laquelle se trouve la société Fort James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [N], prise en la personne de Maître [J] CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET

AUDIOVISIT Philippe- Arnauld X... Guillaume Y...

La Société ESPACE 11 et Monsieur Arnaud A...sollicitent également la confirmation de la décision entreprise.

Ils font observer que les intimés n'invoquent que les faits qui seraient constitutifs d'une contrefaçon à l'exclusion de tout acte de concurrence déloyale de sorte que leur action en concurrence déloyale

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRAISSINET ET CIE, QUI A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE

La société MAISON ARNAUD LARHER est condamnée à payer cette somme à M. [V] [N].

[K] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 21/10/2022 RG : 2022-1049 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnaud FOUQUAUT, - M.

FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Arnaud

La société Arnaud a estimé ce préavis insuffisant et a considéré qu'elle était victime d'une concurrence déloyale et que sa clientèle avait été détournée.

Arnaud Y..., domicilié [...]                                                    , défendeur à la cassation ; M.

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Administration Auran, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Voyages Arnaud

I... le 9 aout 2016 suite à un entretien du 3 aout 2016, sur lequel l'option suivante est cochée: 'refuse le transfert conventionnel au sein de la société Voyages Arnaud.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Administration Auran et Voyages Arnaud Carpentras.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale

SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Administration Auran, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Voyages Arnaud