AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et
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2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UM-5 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1.8 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les
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