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2 776 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101426_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, l'article A.1 du règlement de la ZPPAUP et les articles 7.1 et

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102609_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article UM-5 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l'article 1.8 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une première part, il convient de relever que le salarié n'invoque nullement le délai de prévenance défini par l'article L 3123-31 du code du travail concernant les salariés embauchés à temps partiels

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

679336b0cc9763289b72510a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad617ef77d000880b435

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402751_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471bb

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

19-1.2° du Code civil pour se voir reconnaître la nationalité française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents, alors, 1° qu'en admettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401913_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67f80767cf40727a00439bc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403144_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01276

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 2326-3 du code du travail, ensemble l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; Attendu, selon le premier de ces textes que dans le cadre de la délégation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172333

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : "

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

1.5 et 1.9.2 du CCTP-00 révèle l’étendue de l’obligation de coordination entre les entreprises, qui n’était en rien restreinte « dans ses conséquences » ; l’article 1.5 impose une coordination entre les

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

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