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L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de de l’article 37-1 de la loi n°

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l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du

L1221-1 et L1121-2 et 3 du code du travail, 1110 et 1134 du Code civil, 563, 564,565, 566 et 567 du Code de Procédure Civile, articles 548, 696 et 700 du Code de Procédure civile de : - déclarer recevable

699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires

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