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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 539 résultats pour « Article 1123 Code de procédure civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil
Article L1123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
personnes ainsi que la nature des informations qui doivent leur être communiquées par le promoteur et sur lesquelles ils sont appelés à émettre leur avis ; 2° La durée des agréments des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 37
Devant la cour d'appel, la représentation et l'assistance des parties par ministère d'avocat a lieu conformément aux dispositions des articles 411 à 420 du code de procédure civile.
Article 1
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une quatrième délégation concernant l'année 2008, aux comités
Article R3211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 151-4
19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code
Article R93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
de procédure civile ; 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; 5° Les frais exposés pour l'exécution des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation ; 6° L'indemnisation
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Article R1124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.
Article R1125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.
Article R112-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 43
L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article 1399-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article 2408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 72
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 13
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er, 809, 811, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à 808 du code de procédure civile.
Article 41
Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21
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