221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

[U] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

cassation, pris de la violation des articles 12-3, de la loi du 31 décembre 1971 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne (p. 3) que Mlle Soly, élève-avocat, a siégé en surnombre

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de simultanéité entre la lettre par laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical

Elle fait valoir que le tribunal a confondu l'obligation d'information prévue par l'alinéa 1er du III bis de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et la possibilité pour

1] aux dépens, Rappelé qu'en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation restent à la charge de la [3].

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 § 1 de

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties