€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que la société ORC avait, en s'abstenant d'exercer sur l'activité de Mme X... un contrôle dont la nécessité

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;

X... ; d'où il suit qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, viole l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien du Code civil

1202 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, de toute façon, retenir la resposabilité de M.

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien et L. 756-1 du Code de la sécurité

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A... au motif que des poursuites étaient également en cours à l'égard d'un codébiteur in solidum, l'arrêt attaqué a violé les articles 1203 et 1204 du Code civil, alors que, de deuxième part, une saisie

le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

1202, 1214 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que ce sont les plans erronés de M.