1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

de redressement judiciaire des sociétés Cedig, Diguet Deny, Etablissement Chevolot et Breteuil Finance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application au profit des cautions, dès lors que si l'article 1287 dudit code prévoit que la remise ou décharge conventionnelle

700 du code de procédure civile, *condamner Madame [M] [A] aux entiers dépens.

1104 et 1217 du Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, une somme de 44.124 €

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute de constater que, eu égard aux circonstances de la cause, M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

564 du code de procédure civile, 3.

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle

1271 et 1273 du code civil ; Articles 1271 et 1273 du code civil - Défaut de base légale - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme Y... au contrat

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente par l'employeur du logement mis à la disposition de son salarié n'avait pas opéré de novation

700 du code de procédure civile.

A..., pour avoir maintenu artificiellement en vie la société Sijam, par des procédés discutables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;