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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001484821
20 novembre 2025
La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison de l'absence de motifs justifiant la poursuite de l'examen de l'applic
Page 10 sur 1993
ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001294223
5 février 2026
La CEDH a homologué le règlement amiable entre les parties et a décidé de rayer les affaires de son rôle en application de l'article 39 de la Convention.
civ3
6137223bcd580146773fb4e0
12 octobre 1994
13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le procès-verbal de réunion du 1er février 1988 précisait de manière claire et précise : "les sommes dues au sous-traitant pour les travaux réalisés et ceux
ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC005018517
19 février 2026
Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001743123
18 décembre 2025
La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.
ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224
9 avril 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200125
6 février 2025
2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » 11.
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00103
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
soc
613722b8cd580146774009d6
10 juillet 1996
X..., a signé le 13 juillet 1989, un contrat de travail avec la société; qu'il n'est pas contesté que M.
613724d8cd58014677418d8e
12 décembre 2006
selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, pourvoi n° S 99-12.693) que, par convention du 13
MERCREDI
69f1cc90cdc6046d47f1fcfd
22 avril 2026
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore BLANC QUARTIER DU LAC 33084 BORDEAUX CEDEX
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001023624
La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000382424
La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte
cr
61372693cd58014677426acf
5 septembre 2007
388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001219324
La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requê
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520
19 juin 2019
1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521
Juge Libertés Détention
69d98ed7cdc6046d47d35add
10 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
6253ccf2bd3db21cbdd91cc8
24 novembre 2014
Elle a développé à l'audience par la voix de son conseil, les conclusions déposées au greffe le 25 avril 2013 tendant à ce que la Cour : au vu des articles 8 et 14 de la CEDH de l'article 1 du Protocole