331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

dans les locaux de la société TDA conseils aux fins de vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

: forfait 3h : 375 € HT 18/07/22 : forfait 2h : 250 € HT 01/02/23 : forfait 2h : 250 € HT - Bordereau d'honoraires n° 2023/141 : 1 200 euros TTC Affaire pénale : Plainte du 14/03/23 avec dépôt

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

L. 130-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle affecterait un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du même code ; que la SCI L'Horizon fait appel du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

à l'article R. 1424-32 du même code.

148, 148-1, 148-2, 186, 186-2, 199, 502 et 503 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

882,56 ne se confondent pas avec ceux précédemment retenus.. ", après avoir écarté des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

R. 142-1, R. 142-17, et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en tout état de cause, en refusant d'examiner les preuves apportées par la société

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

1319, 1320 et 1321 du Code civil ainsi que des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile, M.