Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

1567 du code de procédure civile d'homologuer le protocole d'accord régularisé par l'ensemble des parties.

Sur l'accord L'article 1567 du code de procédure civile énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566, prévoyant la possibilité pour les parties de soumettre au juge leur accord aux fins d'homologation

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

455 du nouveau Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; Mais attendu que c'est après avoir relevé qu'avait été produit aux débats le certificat délivré par

L. 235 du Livre des procédures fiscales ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1741, 1791,

700 du code de procédure civile ; Outre les dépens.

ils l'ont fait, les juges du fond ont de nouveau les articles 691 et 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code des procédures civiles d'exécution, d'homologuer le protocole d'accord régularisé

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Elle estime que le recours à la requête plutôt qu'à l'assignation est prévu par l'article 1566 du code de procédure civile qui ne fait pas référence ni à l'urgence ni au péril.

450 du Code de Procédure Civile.

821 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre : Madame