186 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

L'article L. 169 A de ce même livre prévoit que : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : () / 6° A la taxe sur les salaires () ".

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. / Ce pourcentage

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes

414, 426, alinéa 4, du Code des douanes, article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1983, article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1984, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP)

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

de 160 euros à raison d'un véhicule immatriculé FD-162-KV.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

; À en conséquence, en vertu des articles 1991, 1992 et 1147 du Code civil, condamner la société HESNAULT à payer à la société LE LITTORAL les sommes de : v159.052,63 francs, avec intérêts au taux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369. 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.