à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

, en tout état de cause, entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 424-3 du code

MWc, sur les parcelles cadastrées section HS nos 179, 180, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

MWc, sur les parcelles cadastrées section HS nos 179, 180, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

MWc, sur les parcelles cadastrées section HS nos 179, 180, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

par elle, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination dont elle avait été victime et a violé les dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'au

    Le droit interne pertinent L’article 186 du code de procédure pénale de la République de Moldova prévoit que la durée totale de détention provisoire d’une personne mineure ne peut pas dépasser

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

551,75 F et de 98 950 F susmentionnées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1985 est annulé.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

184 et 185 du Code de procédure pénale vaudois) que l'intéressé s'est vu infliger une sanction, et non sur la base du Code pénal suisse (article 293 CPS).

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.