de la discothèque, notamment des procès-verbaux de police des 20, 25, 26 février 1986, 19 mai 1986, 17, 18 et 19 novembre 1986, de l'enquête de police, du réquisitoire supplétif du 26 mars 1986, de la

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Le .. avril 1961, le tribunal cantonal de L. les reconnut coupables du délit prévu à l'article 138 du Code pénal allemand.

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL

les dispositions de l’article 238 du code général des impôts jusqu’à l’expiration du délai de réclamation de l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposée la circonstance

sur les cotisations au titre de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices 1959, 1960, 1961, 1962 et 1966, dans les rôles de la ville de ... 2.

le [Date décès 104] 1906 o 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [PH] [XT] [IT] né le [Date naissance 40] 1853 à [Localité 121] et décédé à [Localité 169] le [Date décès 102] 1923 o 1 lot de 1/ 5 aux ayants

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

au droit, de juger que Mme [G] [D] [T] épouse [A], née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] au Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française

34]/1966 à [Localité 82], Mme [DA] [KB] née le [Date naissance 8]/1974 à [Localité 65] et Mme [C] [KB] née le [Date naissance 11]/1976 à [Localité 65], selon procurations établies à [Localité 84] le 30

QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS

REDUCTION DE L'IMPOT QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE RETENUE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7 AVRIL 1965 ; QUE CES

[T] [H] [C], se disant né le 19 décembre 1996 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DU JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES DROITS, TAXES REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; 3 / que le silence du VRP, qui s'abstient d'informer son employeur des obstacles