novembre 1973 au titre des anciens combattants" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution par référence aux "pièces produites" par M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

21 de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner M.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gérard X... et a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact

- évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile.

préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se fondant sur le courrier expédié le 21 décembre 1993 par la société J.V.S.

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

(28 avril 1995), la prescription n'était nullement acquise" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 575-1° et 206 du Code de procédure

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.