Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter

Article R214-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 81

Code rural (nouveau)

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article L421-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

alinéa de l'article R. 214-109 ; 2° Etre régies par une convention-cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Etre prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-95 à R. 214-100, des règles d'exposition

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code rural (nouveau)

Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement

Article R214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

-6-1 dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.

Article R214-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Code rural (nouveau)

des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ; 2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel

Article Annexe II

—

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article R214-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Les articles R. 214-163, R. 214-164, R. 214-165, R. 214-166, R. 214-168, R. 214-169, R. 214-170 et R. 214-175 sont applicables aux groupements forestiers d'investissement, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Les titres financiers et les unités de compte définis à l'article L. 224-3-1 sont : 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 ; 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-76 n° 2013

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-76

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

R. 214-46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R

Article 425-22

—

En application des dispositions des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des

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