L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion de toutes les personnes

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Selon l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 6

de transmission préalable d'une note de synthèse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Elle soutient que : sur ses conclusions contestant la validité de la décision de résiliation : - la décision litigieuse est irrégulière, pour violation des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code

B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

Ainsi, cette note répondait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin