prévenue coupable au titre de l'article 222-16 nouveau du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 624-1 et R. 624-2 du Code pénal, 593 du Code

227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

francs avec sursis chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, de l'article 593

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 591 et 593 du Code

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

121-3, 225-5, 225-7, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par arrêt de ce jour, elle juge en revanche que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application stricte de la loi pénale : Vu les articles 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu

222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 6-4-1 à 6-4-1-4 des "conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué en date du 25 juin 2002, a déclaré qu'il existait des charges suffisantes

222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 7 avril 2006 de la cour d'appel de X... a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code