d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort: Déclare Mme X... recevable en son appel; Confirme

Y... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en déboutant M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.

Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

L. 2422-4'', la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

[P] [B] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de l'arrêt, la cour, pour fixer l'indemnité allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

de l'article 467 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.