20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ au directeur général des douanes et des droits indirects, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], défendeurs

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

, Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées au sens du Code des douanes

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts. 7.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

Y..., la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant « qu'au 25 septembre 1998, la situation de la TRC ne pouvait

367 du code des douanes.