[Localité 3] Représentée par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

121-1, 121-3 du Code pénal, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus

peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

disposer des moyens de communication comme en témoigne l'absence de coordonnées sur les serveurs relatifs aux différents annuaires téléphoniques sur Internet (pièces 3-1 et 4-1) ; que l'on peut ainsi

886 et 670-1 du code de procédure civile.

pour le mois de décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans a condamné le prévenu à payer à la partie

Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que les juges ne doivent pas dénaturer

455 du code de procédure civile. » 35.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34