G... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre H... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre H... aurait

Dans son acte d'appel, Mme [R] [E] soutient qu'aux termes de l'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur

A... n'étant pas partie à l'instance n'avait pas invoqué sa bonne foi pour s'opposer à la nullité du bail; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

L.121-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel appréciant le motif économique invoqué par l'employeur, a estimé qu'à la date du licenciement

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

L. 411-37 et devait donc rechercher si ce manquement avait entraîné un préjudice pour le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dépens seront pareillement mis à la charge de la société [1], partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.