X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que selon l'article L. 132-7 du Code du travail, les accords collectifs peuvent être révisés avec l'accord d'organisations

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

quater du code général des impôts, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'ensemble des textes précités, qu'elle a violés avec l'article 2 du code civil ; 3 / qu'en

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'information requise par les articles L.313-22 du code monétaire et financier et L.332-2 du code de la consommation susvisés n'a donc pas été donnée et la déchéance des intérêts de retard au taux conventionnel

demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce

Un mémoire présenté pour la SAS La maison de Thérèse a été enregistré le 5 décembre 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

Mme [N], propriétaire de la parcelle B[Cadastre 5], a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Valence la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

La SA [39], représentée par son conseil, a actualisé le montant de la créance à la somme de 7047,35 euros. Elle a demandé un plan de remboursement. M.

222-37, 222-39 et 222-41 du Code pénal, L. 627 et suivants, et R. 5171 et suivants du Code de la santé publique"; que cette formulation était insuffisante pour répondre aux exigences de l'article 5, paragraphe

de base légale au regard des articles 39 du code de procédure civile et R. 1462-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de sorte que le préfet ne pouvait la mettre en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ; - elle n'a plus la qualité d'exploitant, dès lors que l'ensemble

article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de Me

violé les articles 1382 du Code civil et L. 621-39 du Code de commerce ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Barbara faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral et qu'en l'absence