L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

[E] [C] considère que les article L 411-1 et L 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime définissent comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique

non prescrite dès lors que le point de départ de l'article 110-4 du code de commerce n'est la date de conclusions du contrat que par défaut et qu'en l'espèce, profanes en matière de crédit, ils ont pu

Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres

- la décision méconnaît les articles L. 425-5 et R. 111-26 du code de l’urbanisme et les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 du code de l’environnement ; aucune étude n’a été menée sur les conséquences

111 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-

Les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural permettent au bailleur de faire résilier le bail sur le fondement de deux défauts de paiement de fermage, (…) ayant persisté à l'expiration d'un délai

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant,

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

La sous-section visée par ces dispositions comprend l'article L. 112-3 du même code qui dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'avis d'imposition n° 416/2024 d'un montant de 116 397 francs CFP, liquidé le 2 octobre 2024, au titre de la taxe communale d'aménagement

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Il résulte de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L.

En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de

l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017