Article 3 : L’AP-HM est condamnée à verser à Mme E... une somme de 64 830,53 euros sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

64 et 454 du Code des douanes.

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

[F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

Selon l'article L 3121-65 du même code : I.

405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Mme [L] [U] veuve [E] et Mme [X] [E] ont donné congé à la SCEA [Adresse 11] pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-53 du code rural.

Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du

B... ne bénéficiait pas d'un bail verbal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1341 du code civil ; 3°/ aux termes des articles L. 412-1 et L. 412-5 du code

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour