; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports l'a condamné à deux mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[3] n° 425, 427, 428, 431, 432 et 453 et des actes subséquents, a relaxé MM.

107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la

, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne peut

et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

respectif de 5 000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

314-1 du code pénal, 427, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohsen X... coupable d'abus de confiance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1, L. 422-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer l'action publique

15, 16, 18, 20, 21-1, 75 et D. 12 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le douzième

421-2-5 du code pénal ne sauraient, sans méconnaître cette liberté, être interprétés comme réprimant un tel délit. 7.

60 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Dominique A... et pris de la violation des articles 427, 429, 459 alinéa 3, 512 du Code de procédure pénale et 460 du Code pénal, dénaturation

593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du

427 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens se fondent