Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

4 du code civil, des articles 314-1 du code pénal, 2, 32, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

R.621-1 du code pénal, 521, 523 et R.41-11 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel de la partie civile d'un jugement d'incompétence, elle se trouve investie

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail doivent être regardées

389 1 541 916 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 4 695 944 8 441 341 902 023 09/02/1992 18/01/1993 29/11/1992 11 035 468 23 541 344 2 202 023 54 878 679 152 499 578 15 641 529 54.53 57.12 68.28 19651/92

700 du code de procédure civile

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue

462 du code de procédure civile.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SA Enedis, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration