Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 497, 3°, du code de procédure pénale, déclaré irrecevable l'appel

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

, 119, 121, 145, 462, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1, R. 153-5, L. 121-1, L.227-6, L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile n'est pas applicable à la notification de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967. 6.

15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : '- recevoir la société [5] [N] [6] en ses demandes, fins et conclusions, l'y disant bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions de l'ordonnance

[P] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, R.153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - infirmer I'ordonnance rendue le 13

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la Cour a violé les articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que

493 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

, vu les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile, vu l'article R 620 du code de commerce, vu les articles 65, 808 et 809 du code de procédure civile, - recevoir monsieur Jean Pierre

450 du Code de procédure civile.