Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
18 avril 2024
Il en a conclu que, pour lui, l’appartement est achevé au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90091
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [N], la société [F] [H], anciennement dénommée [F] [H] & [D] [N] et la société MMA IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
19 décembre 2017
elle devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 224-1, 224-2, 312-1 et 312-7 du code pénal, les circonstances dans lesquelles MM.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779dbbf04ef7857be02f
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023, Mme [F] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 1130 à 1139, 112-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958
Source officielle1ère chambre
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellecr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
19 janvier 2000
débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] de son désistement d'instance et d'action qu'il a initiée devant la cour d'appel de Chambéry, enrôlée sous le numéro 23/00405, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de PERIGUEUX substituée par Me HERBRETEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024,
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625060
3 février 1988
3 février 1988
Vu 1°), sous le n° 55 257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e74cdc6046d47387e5b
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210457
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 384