PAR CES MOTIFS, La COUR, Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 15 octobre 2020 (RG n°18/2802), Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien (1240 nouveau

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

[M] [G] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'appel - condamner M.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, qu'en relevant que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme serait inapplicable aux juridictions d'instruction, la chambre

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple renseignement ; "alors, d'une part, que l'article 446 du Code de procédure

6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article 6.5° de l'accord franco-algérien

6.3 ou 7.1 ".

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

6.2 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

80, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

un moyen qui lui est propre, de sorte qu'aurait été violé l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'exigence d'un procès équitable résultant de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

ayant endommagé ses biens immobiliers ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles (...) L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne