700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande

moyen unique : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé

Le 14 mars 2008, les sociétés Vestel, WMS et TPS ont également déposé des demandes de non recouvrement fondées sur l'article 220-2-b du code des douanes communautaire (code des douanes communautaire) et

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

          Elle considéra en outre qu'aucune voie de fait ne pouvait être constatée et que les articles 454 et 64 du Code des douanes s'appliquent non seulement à

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

64 du Code des douanes ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser une visite domiciliaire est celui du lieu de la direction des Douanes dont

Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

si, aux termes de l'article 64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les articles

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

, monétaire et financière), aux articles L. 16 B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

, monétaire et financière), aux articles L. 16B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.