[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

UNE PROVISION DE 1000 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 66, 67, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, devenu l'article L. 3121-2 du code des transports, l'article 9 du décret d'application du 17 août 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

(Article L.8223-1 du code du travail). Les pièces n° 50-21-52-46 et 60 auxquelles M.

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

16, 25 et 26 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966.

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe et de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

532, 66 €, et d'AVOIR condamné la société Groupe Conseil Assurances Formation, employeur, à payer à celle-ci les sommes de 1. 532, 66 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 065, 32 € à titre d'indemnité

égal, avec possibilité de retraite à partir de 60 ans, égale à 61 % des sommes déterminées, soit 1 % d'abattement par année d'anticipation, sous déduction des retraites perçues par l'intéressé au titre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 6, 591 et 593 du Code de procédure