6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, premier, 171, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'après

de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants de fait, du site de l'ancienne école Cantarel sise 150 chemin de Meinajaries en Avignon ; 2°) d'enjoindre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

66 et 331 du nouveau Code de procédure civile, un tiers ne peut être mis en cause qu'avant le jugement et doit êre appelé en temps utile pour faire valoir sa défense; qu'en l'espèce le GAN incendie accidents

A, expert, concernant l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Butte à Marseille (13002) et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

de pilote de ligne, et de justifier des raisons l'ayant conduite à lui conseiller le contrat d'assurance en cause, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

; " 1) alors que, lorsque le chèque n'est pas remis en vertu d'une obligation de payer, le blocage de la provision ne tombe pas sous le coup de l'article 66, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention