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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b40d
2 mai 1983
2 mai 1983
CONTROLE ; LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-3° ET 4-1° DU DECRET N° 67-68 DU 27 JANVIER 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100318
19 mars 2014
19 mars 2014
2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984
16 mars 1989
16 mars 1989
Article 459 du Code des Douanes 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1798 ter du code général des impôts au motif que la cour d'appel de Rennes avait méconnu le sens et la portée de ce texte, dont il résulte que les manquements aux obligations prévues par l'article 302
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5873f
1 octobre 1997
1 octobre 1997
. ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Vu l'article 4 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b00a3bcaf505db696625
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01344
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
valoir que l'article L 132-2 du code de commerce régit le droit de rétention du commissionnaire, tandis que l'article L 622-7 du même code restreint l'étendue de ce doit en matière de procédure collective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100960
12 octobre 2011
12 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 67, paragraphe 2, du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006,
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5268
15 septembre 2014
15 septembre 2014
[C] invite, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette cour à : ' CONFIRMER le jugement, ' CONDAMNER les époux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-67 du code de l'énergie issu des articles 7 et 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social. 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f44196cdc6046d472e707e
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article R.314-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, vu les dispositions des articles 515, 699, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le
Source officiellecr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité prévue par l'article 203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant
Source officielleETRANGERS
630ef9eb223d7c4f13705389
30 août 2022
30 août 2022
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146929
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100017
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100018
5 janvier 2012
5 janvier 2012
dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
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