selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative

Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

68 du Code de procédure civile.

- juger que le chemin n° 2, déterminé par l'expert [SS] est un chemin d'exploitation au regard des dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural, - juger que M.

A est portée à 33 625 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 2.

droits d'enregistrement de l'article 1594-0 du code général des impôts.

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a regardé la SCI Bati Anil comme exerçant une activité commerciale, et a soumis ses résultats, en application du 2. de l’article 206 du code