conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appréciation de l'existence et du montant de la créance

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

71 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau

, et que ce sont les enchères qui sont portées comme en matière de saisie immobilière, l'article 1278 du Code de procédure civile déclarant commun les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90 du décret

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites

450 du code de procédure civile

L. 351-2 du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse soit calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1229 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1315, devenu 1353, du code civil : 10.

450 du code de procédure civile

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 189 du Traité de Rome, 93 du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non