L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; Que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la

septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société JVH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

1732 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. []. "

Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Sur l'amende prononcée en application de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

74 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs qui ne sont pas le soutien du chef du dispositif de l'arrêt attaqué déboutant le salarié de

articulés par la demanderesse n'entrent pas dans cette appréciation ; Attendu que la société Axa invoque particulièrement sa crainte de ne pas être remboursée par M.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

L. 411 74 du code rural ; 1) ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural est subordonnée à la démonstration d'une contrainte exercée sur l'acquéreur de l'exploitation

74 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit