Vu l'article 778 du Code civil : Dire et juger que Mesdames [J] ([H]) [Q], [X]-[U] [Q], [P] [M] née [Q] et [E] [P] née [Z] [Q] se sont rendues coupables de recel successoral et de complicité de recel

[G] [Z] de rapporter à l'actif de la succession la somme de 11 433,68 euros et dit qu'il sera privé de sa part sur cette somme en application de l'article 778 du code civil ; - ordonné à M.

H... a commis un recel de succession et que par conséquent il sera privé de tout droit sur ces biens en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sort des

2262, 792 ancien du Code civil, 778 et 1240 du Code civil, Vu l’Article 1240 Code civil, • JUGER recevable et bien-fondé Madame [C] [K] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant droit,

recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif

[N] [M] et Mme [Z] [S] épouse [M], à savoir 51 194,24 euros pour Mme [Z] [S] épouse [M] et 300'600,10 euros pour Mr [N] [M] ; Vu l'article 778 du Code civil, - condamner M.

792 du Code civil, cependant qu'une telle sanction a le caractère d'une peine privée dont la mise en oeuvre ne constitue pas un préjudice indemnisable, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

778 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu

4 du code civil.

778 du code civil; Attendu que, pour décider que M.

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2019, Mme [X] [M] a fait assigner Mme [A] [M] afin de voir, au visa des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile

778 du Code civil sur le recel.

843 du code civil, ensemble l'article 778 du même code ; 5°) ALORS QUE tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

' Se prévalant des dispositions de l'article 778 du code civil, M.

Vu les dispositions de l’article 778 du code civil Débouter les demandeurs de leur demande au titre du recel successoral à l’encontre de Madame [W] [O].

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

778 du Code civil ; Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas non fondées, - condamner solidairement les consorts [E], intimés, à verser à M.