articles 834 et 835 du code de procédure civile ; CONSTATER la résolution du bail entre M.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux demandeurs avait participé à la mise en valeur des parcelles

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Sur la demande d'attribution de la propriété de [Localité 3] Au visa des articles 831-2, 1°, 832-4 et 833 du code civil, le tribunal ayant constaté que ni Mme [M] [R], ni Mme [T] [R] n'habitait le bien

, sans rechercher les critères objectifs permettant de déterminer si maisons et terres formaient une unité économique, l'arrêt attaqué a violé l'article 832 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour

Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

700 du code de procédure civile.

% par mois, - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

450 du code de procédure civile

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

d'une clause résolutoire dans les conditions prévues de l'article 1224 et suivants du code civil.