par ces derniers ainsi que celle en paiement de dommages-intérêts formée par les époux Y..., a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a condamné les époux

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances : " Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année : / 1° Fixe, pour le budget général, par

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général

Q de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'il ne s'agit pas d'un magasin et qu'il ne fait pas partie d'un ensemble commercial ; - l'administration a méconnu les principes d'égalité devant

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception

du 11 janvier 2019, au motif que le crédit de taxe dont la société se prévaut est frappé de péremption en application de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

établissant la filiation maternelle de Mme [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

établissant la filiation maternelle de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge