du Code des douanes ; "alors qu'aux termes de l'article 439-1 du Code des douanes, tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code doit être envisagé

La demanderesse au pourvoi n° U 19-14.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; Mais attendu d'abord que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne

80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 2 décembre 1988 ;

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

de la Cour le 28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué daté du 12 juillet 1994, statuant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991), qu'un incendie d'origine inconnue ayant, le

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X....

* Sur la capitalisation des intérêts : L'article 1343-2 du code civil précise : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu