ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 442-6 du code de commerce, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à tous les frais d'exécution, en ce compris, le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

L. 653-1° et L. 653-5 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

Les sociétés [11] ont formé un recours contre ces deux décisions de déclassement devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 464-8-1 du code de commerce

Sur les conséquences financières de la rupture a) En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans a droit à un préavis

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement